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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 23
Versions de la disposition
23. Le secrétaire général associé écrit aux candidats pour les informer qu’ils ont ou non été déclarés aptes à être nommés régisseurs à la Régie.
En vig.: 2017-05-31
23. Le secrétaire général associé écrit aux candidats pour les informer qu’ils ont ou non été déclarés aptes à être nommés régisseurs à la Régie.
